Pour moi, cette loi, et surtout la manière dont elle a été présentée, discutée (si on peut dire) et surtout votée, toute la procédure mérite cette saisine du conseil constitutionnel....
Un peu comme un vis de forme juridique dans un procès....
Je serais très étonné que le conseil constitutionnel ne dise pas de pbs par rapport à la constitution sur au moins la forme de cette loi...
(pour le fond, c'est trop technique et compliqué pour moi, je laisse le soin au conseil constitutionnel de décortiquer cette affaire...)
