suite du vote à l'assemblée
Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur l'oeuvre, "qui les rend accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées des oeuvres, s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende";
Le "hacker" qui, par un acte individuel et isolé, "décrypte la mesure technique de protection de l'oeuvre ou porte atteinte par lui-même aux mesures de protection, encourt 3.750 euros d'amende".
Enfin, le "détenteur ou l'utilisateur de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de 4e classe de 750 euros" qui sera créée par un décret en Conseil d'Etat.
donc si je n'arrive pas à copier mon dvd parce que protégé il m'est interdit désormais de demander comment faire et il est interdit de me répondre. Ca va être léger le forum. On va y discuter de la pluie et du beau temps !!!
