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Les acquéreurs de tout support permettant la copie privée de fichiers audio ou vidéo se voient répercuter une redevance destinée aux ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).
(Photo Dubrey/ Ouest France.)
L'initiative, qui promet de faire grand bruit, est le fait d'un groupement d'avocats parisiens rassemblés par Jean-Marc Goldnadel. Pour en amplifier l'effet médiatique, les instigateurs de cette class action «à la française» ont d'ores et déjà lancé un site Internet, accessible à l'adresse «Nous avions besoin d'un outil pour lancer ce type d'action en France. Car il nous faut gérer les actions collectives avec les règles procédurales françaises. La solution, c'était Internet», explique Me Florence Le Bris Munch.
Disponible sur le site, le libellé de l'assignation précise qu'il s'agit «d'obtenir la réparation du préjudice subi par les demandeurs empêchés d'exercer leur faculté de copie privée en raison de dispositifs anticopie verrouillant les DVD» mis en place par les éditeurs. Et de rappeler que les acquéreurs de tout support permettant la copie privée de fichiers audio ou vidéo se voient répercuter une redevance destinée aux ayants droit (auteurs, artistes interprètes et producteurs).
Avec un tel énoncé, les initiateurs de la class action estiment à 10 millions le nombre de consommateurs concernés. Autrement dit, tous ceux qui ont acheté un DVD ces cinq dernières années !
Pour étayer le dossier, la class action s'appuie sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 avril dernier. Il stipule que les dispositifs de protection installés sur les DVD ne devaient pas empêcher la copie privée.
Donnant ainsi raison à l'organisme de défense des consommateurs UFC-Que Choisir à l'encontre d'Universal Pictures Video, pourtant soutenu par le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Ces derniers ont toutefois deux mois pour décider d'aller en cassation, ce qui devrait être le cas. «Le verdict ne fait pas jurisprudence», précise Jean-Yves Mirski, le délégué général du SEV.
D'un strict point de vue juridique, l'opération en cours ne tient pas à proprement parler d'une class action, comme on l'entend en droit anglo-saxon. Néanmoins, le principe reste comparable. Comme en droit américain, cette procédure a pour objet «la disparité de pouvoir et de puissance entre les consommateurs et les multinationales».
La contre-attaque des consommateurs risque d'être explosive. Dans le cadre de cette procédure hors norme, les plaignants demandent au titre de dommages et intérêts 1 000 euros par personne.
Et c'est là tout l'intérêt d'utiliser un site Internet avec comme objectif de rassembler le plus grand nombre de gens autour de la plainte. Car une class action ne vaut que si elle fait participer un grand nombre de personnes. Le site propose ainsi une panoplie de services à la disposition des citoyens qui souhaiteraient participer.
Il suffit, pour cela, de payer une somme correspondant à des honoraires : une grille a été établie par les créateurs du site, avec un ticket d'entrée fixé à 12 euros. Par la suite, et suivant le verdict, les plaignants perçoivent un certain pourcentage des dommages ou rien du tout en cas de défaite.
Le déroulement de cette première affaire revêt donc une importance toute particulière. Rien ne dit que cette greffe d'un point juridique très répandu aux États-Unis, au Canada ou en Suède, prendra en France.
L'édition vidéo n'est que le premier dossier sur la longue liste des plaintes possibles.
Le site recense en effet un nombre impressionnant de domaines susceptibles de faire l'objet d'une class action, depuis la téléphonie jusqu'à l'environnement en passant par le droit des femmes.
La prochaine affaire intentée devrait d'ailleurs concerner la musique. Certains compacts disques (CD) sont protégés contre la copie comme les DVD. Une nouvelle cible pour classaction.fr qui espère ainsi devenir un levier incontournable pour les consommateurs.
source : lefigaro.fr/eco-medias
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Sujet: Action groupée contre les protections anti-copie DVD-Vidéo (Lu 7716 fois)