Dernièrement, la cour d'appel de Paris a interdit l'utilisation de protection anti-copie sur certains DVD du commerce. Il ainsi précisé que ces systèmes de protection étaient contraire à la bonne application du droit à la copie privée.
Cette affaire a été ouverte suite à une plainte de l'UFC-Que Choisir qui défendait alors un consommateur qui n'avait pas pu copier sur une cassette vidéo VHS, le DVD de Mulholland Drive sur une VHS. La cour d'appel de Paris a laissé un mois au Studio Canal et aux films "Alain Sarde" pour retirer la protection de ce DVD (sous astreinte de 100 euros par jour), à moins qu'ils ne se pourvoient en cassation.
Un jugement qui n'est pas en phase avec celui rendu dans l'affaire "EMI", puisqu'il y a quelques jours, la cour d'appel de Versailles avait estimé que la maison de disques EMI avait le droit d'appliquer un système de protection sur ses CD-audio à condition que les consommateurs soient prévenus de la présence de ce système avant l'achat. La cour a cependant demandé à EMI de verser 10 000 euros à l'UFC-Que choisir en vue de réparer le préjudice causé à "l'intérêt collectif des consommateurs" car le système de protection posait effectivement quelques problèmes de lecture sur certains lecteurs.
En ce qui concerne le droit sur la copie privée et les différents systèmes de protection appliqués, la justice ne semble pas toujours très en phase ...
Source: Clubic
